ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Raison sociale : D2M DIAGNOSTIC

Forme juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Capital social : 1 000 €

SIRET : 994 875 219 00018

RCS : Douai 994 875 219

Siège social : 23 rue Thiers, 59554 Neuville-Saint-Rémy

Gérant : Dylan MAROT

Téléphone : 06 05 08 82 20

Email : dylan.marot6@gmail.com

N° TVA intracommunautaire : FR 63 994875219

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Assureur : Markel Insurance SE

N° de contrat : CDIAGK002472

Validité : du 11/02/2026 au 01/02/2027

Garanties : 300 000 € par sinistre / 500 000 € par année d’assurance

Franchise : 3 000 € par sinistre

Certifications professionnelles

Organisme certificateur : LCP Certification

Certifications détenues : DPE (sans mention), Amiante (sans mention), Plomb (sans mention), Gaz (sans mention), Électricité (sans mention), ERP, Loi Carrez, Loi Boutin

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre D2M DIAGNOSTIC (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu’ils soient professionnels ou particuliers, dans le cadre de la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires ou non réglementaires.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client et l’emporte sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire réalise les diagnostics immobiliers suivants, conformément à la réglementation en vigueur :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) – certification sans mention
• Diagnostic Amiante avant-vente – certification sans mention
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) – certification sans mention
• État de l’Installation Intérieure d’Électricité – certification sans mention
• État de l’Installation Intérieure de Gaz – certification sans mention
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Mesurage Loi Carrez
• Mesurage surface habitable (Loi Boutin)

IMPORTANT : Le Prestataire détient des certifications « sans mention ». Conformément à la réglementation, il est habilité à intervenir uniquement sur des bâtiments en monopropriété (maisons individuelles, appartements individuels). Le Prestataire n’est pas autorisé à intervenir sur les parties communes d’immeubles en copropriété ou sur des immeubles collectifs.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION

4.1 Modalités de commande

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi par le Prestataire. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client, que ce soit par signature, retour du devis par email, ou tout autre moyen manifestant sans équivoque son accord.

4.2 Obligations précontractuelles du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, préalablement à l’intervention, toutes les informations nécessaires à la réalisation des diagnostics, notamment :

• L’adresse exacte du bien et les moyens d’accès
• Le type de bien (maison, appartement, usage d’habitation ou autre)
• Le statut du bien (monopropriété ou copropriété)
• La date de construction et tout document justificatif (permis de construire, acte notarié, etc.)
• La superficie approximative
• Tout élément utile à la bonne exécution de la prestation (factures de travaux, plans, diagnostics antérieurs, etc.)

Toute information erronée ou incomplète fournie par le Client est de sa seule responsabilité et peut entraîner une facturation supplémentaire ou l’impossibilité de réaliser la prestation.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Les tarifs s’entendent pour une intervention dans un rayon de 30 km autour de Neuville-Saint-Rémy. Au-delà, des frais de déplacement pourront être facturés selon un barème communiqué au Client avant acceptation du devis.

5.2 Modalités de paiement

Aucun acompte n’est demandé à la commande.

Le paiement est exigible à réception du rapport de diagnostic. La facture est transmise au Client par email en même temps que le rapport.

Moyen de paiement accepté : virement bancaire uniquement.

Délai de paiement : paiement immédiat à réception de la facture (aucun délai accordé).

5.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Taux des pénalités de retard : taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme due non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture échue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

6.1 Délais d’intervention et de rendu

Délai d’intervention : sous 24 heures à compter de l’acceptation du devis, sous réserve de disponibilité et d’accès au bien.

Délai de remise du rapport : 24 à 48 heures après l’intervention sur site.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Le Prestataire s’efforcera de les respecter dans la mesure du possible. En cas de retard exceptionnel, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

6.2 Accès au bien

Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès libre et complet au bien à diagnostiquer à la date et à l’heure convenues. L’accès doit être assuré par toute personne habilitée (propriétaire, mandataire, locataire, agent immobilier, etc.).

En l’absence d’accès au bien, ou en cas d’accès partiel (zones inaccessibles, meubles encombrants, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention. Les frais de déplacement seront facturés au Client conformément à l’article 7.2 des présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que le bien est dans un état permettant la réalisation des diagnostics (accès aux compteurs électriques et gaz, chaudière, ventilation, combles, etc.). Toute impossibilité d’accès à un élément technique sera mentionnée dans le rapport et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

7.1 Délai d’annulation

Toute annulation ou demande de report d’une intervention doit être notifiée au Prestataire au minimum 24 heures à l’avance par email ou par téléphone.

7.2 Pénalités en cas d’annulation tardive

En cas d’annulation ou de report notifié moins de 24 heures avant l’heure prévue de l’intervention, ou en cas d’absence du Client empêchant l’accès au bien, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) TTC sera facturée au Client au titre de dédommagement pour frais engagés et perte de temps.

Cette indemnité est due immédiatement et dans les mêmes conditions que les prestations (article 5.2).

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les diagnostics conformément à la réglementation en vigueur et aux normes applicables
• Respecter les règles de l’art et de déontologie de la profession
• Établir des rapports clairs, précis et objectifs
• Souscrire et maintenir à jour une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences de son activité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des vices cachés ou anomalies non détectables lors de l’inspection visuelle réglementaire, ni des éléments rendus inaccessibles ou non visibles au moment du diagnostic.

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le bien à diagnostiquer
• Garantir l’accès au bien et aux équipements techniques nécessaires à la réalisation des diagnostics
• Libérer les espaces à diagnostiquer de tout encombrement gênant l’inspection
• Fournir les documents justificatifs demandés (date de construction, travaux, etc.)
• Informer le Prestataire de toute particularité du bien pouvant impacter la réalisation des diagnostics

Toute information erronée ou tout document falsifié fourni par le Client engage sa seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, et ce dans les limites prévues par son contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Plafond de garantie : 300 000 € par sinistre / 500 000 € par année d’assurance (Markel Insurance SE, contrat n° CDIAGK002472)

Franchise applicable : 3 000 € par sinistre

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et ne pourra en aucun cas couvrir les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de clientèle, préjudice commercial ou financier.

ARTICLE 9 – VALIDITÉ ET PORTÉE DES DIAGNOSTICS

Les diagnostics immobiliers réalisés par le Prestataire ont une durée de validité déterminée par la réglementation en vigueur :

• DPE : 10 ans
• Amiante : illimitée en l’absence d’amiante ; 3 ans si présence d’amiante
• Plomb (CREP) : illimitée en l’absence de plomb ; 1 an si présence de plomb en cas de vente, 6 ans pour location
• Électricité : 3 ans pour vente, 6 ans pour location
• Gaz : 3 ans pour vente, 6 ans pour location
• ERP : 6 mois
• Loi Carrez / Loi Boutin : illimitée sauf modification du bien

Les diagnostics sont établis sur la base de l’état du bien au jour de la visite. Toute modification ultérieure du bien (travaux, aménagements, etc.) peut rendre le diagnostic caduc et nécessiter une nouvelle intervention.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES RAPPORTS

Les rapports de diagnostics établis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des rapports strictement limité aux besoins de la transaction immobilière ou de la location pour laquelle les diagnostics ont été commandés.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation des rapports à d’autres fins est interdite sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client de manière confidentielle et à ne les utiliser que dans le cadre strict de l’exécution des prestations.

Les données collectées sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents (5 ans pour les factures, durée de validité des diagnostics).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il peut contacter le Prestataire par email à dylan.marot6@gmail.com.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève générale, conflit armé, panne informatique majeure, etc.

En cas de force majeure, le Prestataire s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais et de reprogrammer l’intervention dès que possible.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser ses réclamations par email à dylan.marot6@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire.

Le médiateur compétent est :

Médiateur de la consommation CNPM – Médiation – Consommation

Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Douai), sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de commander une prestation auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont disponibles sur simple demande et peuvent être consultées à tout moment.

Fait à Neuville-Saint-Rémy, le 15 février 2026

Pour D2M DIAGNOSTIC

Dylan MAROT, Gérant