Vous mettez un logement en location à Cambrai ou dans le Cambrésis ? Avant la signature du bail, le propriétaire doit réunir un dossier de diagnostic technique et l'annexer au contrat. Voici la liste des documents à fournir au locataire, les cas où chacun est exigé, et leur durée de validité.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) : ce que prévoit la loi
Le bailleur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Il concerne les logements loués vides ou meublés.
Le DDT peut être remis au locataire par voie dématérialisée (par e-mail, par exemple), sauf opposition explicite de l'une des parties. Son coût est à la charge du bailleur : il ne peut pas être demandé au locataire.
Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. Deux documents font exception : l'état des risques et l'information sur le bruit des aérodromes peuvent être établis directement par le bailleur.
La liste des documents, en un coup d'œil
| Document | Quand est-il exigé ? | Validité à la signature du bail | Annexé au bail ? |
|---|---|---|---|
| DPE | Logement mis en location (quelques dispenses, voir plus bas) | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | Oui |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée si pas de plomb ou moins de 1 mg/cm² ; moins de 6 ans au-delà | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Moins de 6 ans | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Moins de 6 ans | Oui |
| État des risques (ERP) | Logement situé dans une zone concernée par un risque | Moins de 6 mois ; à renouveler à chaque changement de locataire | Oui |
| Bruit des aérodromes | Logement situé dans une zone d'un plan d'exposition au bruit | — | Oui |
| Amiante (DAPP) | Logement en immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 | — | Non : tenu à disposition du locataire qui le demande |
Les durées de validité s'apprécient à la date de signature du bail.
Ce qu'il faut savoir sur chaque document
Le DPE
Le DPE est intégré au DDT remis au futur locataire, et le propriétaire doit le tenir à la disposition de tout candidat locataire. Il est valable 10 ans. Quelques logements en sont dispensés : ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an, les monuments historiques classés ou inscrits, et les maisons individuelles de moins de 50 m² de surface de plancher.
Attention aux anciens DPE : ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables (ceux établis entre 2018 et juin 2021 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2024).
L'électricité et le gaz
Ces deux états évaluent les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ils ne sont exigés que si l'installation a plus de 15 ans, et doivent avoir été réalisés depuis moins de 6 ans à la date de signature du bail. Dans certains cas, une attestation de conformité récente peut remplacer le diagnostic (par exemple une attestation Consuel de moins de 6 ans pour l'électricité).
Le plomb (CREP)
Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si aucun plomb n'est détecté, ou si sa concentration reste inférieure à 1 mg/cm², sa durée de validité est illimitée. Au-delà de ce seuil, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
L'état des risques (ERP)
Il informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Il est exigé dans les zones concernées, définies par arrêté préfectoral, et doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la signature du bail.
Dans ces zones, le DDT est complété à chaque changement de locataire par un état des risques, et le bailleur le remet au candidat locataire lors de la première visite, si une visite a lieu. En son absence, la loi permet au locataire de demander la résolution du contrat ou, devant le juge, une diminution du loyer.
Le bruit des aérodromes
Si le logement se situe dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, le DDT est complété par un document indiquant clairement cette zone. Cette obligation s'applique depuis 2020.
L'amiante
Pour un logement situé dans un immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier amiante – parties privatives (DAPP). Il n'est pas annexé au bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire, qui doit être informé de son existence et de la manière de le consulter. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.
La surface habitable : une mention obligatoire du bail
Ce n'est pas un diagnostic du DDT, mais une information que le bail doit comporter : la surface habitable du logement, telle que définie par le code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les caves, garages, terrasses, balcons, combles non aménagés et les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptés.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans le bail, le bailleur doit, à la demande du locataire, accorder une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Faire mesurer le logement par un professionnel (mesurage dit « loi Boutin ») permet d'éviter toute contestation.
DPE et décence énergétique : le calendrier à connaître
Le DPE ne sert pas seulement à informer le locataire : sa classe conditionne la possibilité de louer. Un logement trop énergivore est considéré comme indécent et ne peut plus être mis en location :
- classe G : depuis le 1er janvier 2025 ;
- classe F : à partir du 1er janvier 2028 ;
- classe E : à partir du 1er janvier 2034.
Ces interdictions s'appliquent aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de ces dates. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 n'est donc pas concerné par l'interdiction de la classe G tant qu'il n'est ni renouvelé, ni reconduit tacitement.
Deux autres règles à connaître : l'annonce d'un logement classé F ou G doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive », et, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté.
Ce qui n'est pas exigé pour une location
Certains diagnostics demandés pour une vente ne figurent pas dans le dossier de diagnostic technique d'une location : le diagnostic termites, l'état de l'installation d'assainissement non collectif ou encore le mesurage loi Carrez.
Ce qu'il faut retenir
- Le DDT est annexé au bail à la signature et au renouvellement ; son coût est supporté par le bailleur.
- Le DPE est à fournir dans la grande majorité des cas ; plomb, électricité, gaz, état des risques et bruit dépendent de la date de construction, de l'âge des installations et de la zone.
- L'amiante n'est pas annexé au bail, mais le DAPP doit être tenu à disposition du locataire en immeuble collectif construit avant juillet 1997.
- La surface habitable doit figurer dans le bail : un écart de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
- Un logement classé G ne peut plus être loué depuis 2025 ; la classe F sera concernée en 2028.
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Sources, vérifiées le 5 octobre 2026 : article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance), diagnostics à fournir au locataire (service-public.gouv.fr), ANIL, calendrier de la décence énergétique (service-public.gouv.fr). La réglementation évolue : en cas de doute, référez-vous au texte en vigueur.