Conditions générales de vente

Ce document est un modèle de base à adapter. Les passages surlignés doivent être complétés selon vos conditions réelles (tarifs, délais, modalités de paiement). Il est recommandé de faire valider vos CGV définitives par un professionnel du droit avant publication.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par D2M Diagnostic (EURL, SIREN 994 875 219 RCS Douai) auprès de particuliers, agences immobilières et notaires : DPE, amiante, plomb (CREP), gaz, électricité, ERP et mesurage Carrez / Boutin.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, valable [durée à définir, ex. 30 jours]. La commande est confirmée à réception de l'accord du client (signature, email, ou tout autre moyen convenu).

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC / HT à préciser selon le régime fiscal de l'entreprise. Le règlement s'effectue [modalités à définir : à réception du rapport, par virement, CB, chèque...].

Article 4 — Exécution de la prestation

L'intervention est réalisée à la date convenue avec le client, sous réserve d'accès au bien concerné. Le rapport de diagnostic est transmis dans un délai de [délai à confirmer, ex. 48h] après l'intervention.

Article 5 — Responsabilité

D2M Diagnostic réalise ses prestations conformément aux normes et méthodes en vigueur, dans le cadre de sa certification LCP n°3421. Sa responsabilité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les diagnostics engagent la responsabilité du diagnostiqueur dans les conditions prévues par la réglementation applicable à chaque type de diagnostic.

Article 6 — Annulation et report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins [délai à définir, ex. 24h] avant l'intervention prévue. Conditions de facturation en cas d'annulation tardive à préciser.

Article 7 — Propriété des rapports

Les rapports de diagnostic sont remis au client à l'origine de la commande. Leur diffusion à des tiers (acquéreur, locataire, notaire) dans le cadre de la transaction immobilière est autorisée conformément à leur usage réglementaire.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord du consommateur.

Article 9 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de D2M Diagnostic, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.