Le 6 octobre 2026, cinq propositions de loi touchant au logement ont été déposées à l'Assemblée nationale. Confort thermique des locations, financement de la rénovation, argiles, recul du trait de côte, catastrophes naturelles : voici ce que chacune prévoit, et ce qu'elle pourrait changer pour les diagnostics immobiliers.
Une proposition de loi, ce n'est pas encore la loi
Une proposition de loi est un texte déposé par des députés. Pour devenir une loi, elle doit être examinée en commission, débattue puis votée par le Parlement. Elle peut être profondément modifiée en route, ou ne jamais être adoptée.
À ce jour, rien ne change pour vos diagnostics. Les obligations actuelles (DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques, amiante...) restent celles en vigueur. Cet article décrit des projets, d'après le texte déposé de chaque proposition.
Les cinq textes en un coup d'œil
| N° | Sujet | Premier signataire | Lien avec le diagnostic |
|---|---|---|---|
| 3270 | Obligations des bailleurs, confort thermique en été et en hiver | Romain Eskenazi | Le DPE contient déjà une appréciation du confort d'été |
| 3241 | Urgence climatique : avance de l'Anah pour la rénovation, solaire | Cyrielle Chatelain | Le DPE servirait de critère d'accès à l'avance |
| 3262 | Retrait-gonflement des argiles : double guichet et fonds national | Jacques Oberti | Financement de « diagnostics de vulnérabilité » |
| 3226 | Fonds national pour le recul du trait de côte | Pascale Got | Peut financer le désamiantage des biens déconstruits |
| 3254 | Phénomènes atmosphériques exceptionnels et régime CatNat | Fanny Dombre Coste | Concerne l'indemnisation, pas les diagnostics |
N° 3270 : un confort thermique minimal pour les locataires
La proposition « visant à renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires » est portée par Romain Eskenazi et Ayda Hadizadeh. Son article 2 ajouterait à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l'obligation suivante : « Le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement garantissant un niveau minimal de confort thermique en période estivale et hivernale. »
Le texte prévoit aussi que le juge puisse réduire le loyer tant que les travaux nécessaires à la décence ne sont pas réalisés, avec un effet à compter de la date à laquelle le locataire a demandé ces travaux. Son article 1er renforce par ailleurs les pouvoirs publics en matière de police de l'habitat, avec une intervention possible du préfet.
Côté diagnostic : le DPE comporte déjà des éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en été. La phrase ci-dessus ne précise pas comment le « niveau minimal » serait mesuré : ce point serait à définir si le texte avançait.
N° 3241 : une avance de l'Anah pour rénover, selon le DPE
Cette « proposition de loi d'urgence pour lutter contre le changement climatique » est portée par Cyrielle Chatelain. Son article 5 créerait une avance remboursable de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) destinée aux rénovations énergétiques performantes.
- Qui : propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
- Combien : jusqu'à 100 % des dépenses éligibles restant à la charge du ménage.
- Condition liée au DPE : le DPE devrait faire apparaître une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 181 kilowattheures ou 31 kilogrammes d'équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an.
- Remboursement : à l'occasion de la mutation du bien, avec une hypothèque au bénéfice de l'Anah. Sans mutation avant trente ans, la créance deviendrait exigible lors du décès.
Son article 6 prévoit en outre une obligation de solarisation : à compter du 1er janvier 2027, les nouveaux bâtiments d'habitation collective créant une emprise au sol d'au moins 500 m² intégreraient un procédé de production d'énergie solaire photovoltaïque. À partir de 2035, l'obligation s'appliquerait aussi aux bâtiments existants de même dimension, sur au moins la moitié de la surface de toiture susceptible d'être équipée.
Côté diagnostic : si ce dispositif voyait le jour, le DPE deviendrait la pièce qui ouvre ou non l'accès à l'avance.
N° 3262 : argiles, un fonds national en complément de la CatNat
La proposition de Jacques Oberti vise à « créer un mécanisme de double guichet » pour indemniser les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Le régime des catastrophes naturelles resterait la base : l'assureur demeurerait le premier débiteur de l'indemnisation.
Un « fonds national d'appui et de résilience face au retrait-gonflement des argiles » interviendrait en complément, sans se substituer à l'assureur, lorsque la prise en charge est insuffisante. Il pourrait cofinancer des diagnostics de vulnérabilité et des travaux de prévention, pour les biens situés en zone d'exposition moyenne ou forte. Pour les désordres fonctionnels, l'aide serait conditionnée à la réalisation conjointe de travaux de rénovation énergétique globale.
Côté diagnostic : le « diagnostic de vulnérabilité » ne figure pas parmi les diagnostics aujourd'hui exigés dans le dossier de diagnostic technique d'une vente ou d'une location.
N° 3226 : le trait de côte, avec une ligne désamiantage
Portée par Pascale Got, cette proposition créerait un fonds national d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Il financerait notamment les études et la cartographie, les acquisitions foncières et la relocalisation des biens, l'accompagnement des ménages, ainsi que la déconstruction, le désamiantage et la dépollution.
Le financement reposerait en partie sur une taxe additionnelle de 0,10 % aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, sur les ventes d'immeubles situées dans les communes littorales.
Côté diagnostic : le repérage de l'amiante est un diagnostic habituel avant démolition ou travaux. Le texte ne change pas cette obligation : il prévoit de financer le désamiantage des biens déconstruits.
N° 3254 : les tempêtes et la grêle dans le régime CatNat
Portée par Fanny Dombre Coste, cette proposition ajouterait à l'article L. 125-1 du code des assurances les phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle (tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents, épisodes de grêle) lorsqu'ils dépassent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables définies par décret.
Côté diagnostic : il s'agit d'un texte sur l'indemnisation par les assurances. Il ne modifie ni l'état des risques ni aucun autre diagnostic.
Ce qui reste valable aujourd'hui
En attendant, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Pour une location, la liste des diagnostics à fournir est détaillée dans notre article Location : la liste des diagnostics à fournir au locataire. Pour les évolutions déjà actées du DPE, voir DPE 2027 : toutes les nouveautés à connaître.
Ce qu'il faut retenir
- Cinq propositions de loi ont été déposées le 6 octobre 2026. Aucune n'est adoptée : elles peuvent être modifiées ou abandonnées.
- Le texte n° 3270 inscrirait dans la loi un confort thermique minimal en été et en hiver pour les locations.
- Le texte n° 3241 ferait du DPE le critère d'accès à une avance de l'Anah pouvant couvrir jusqu'à 100 % du reste à charge.
- Les textes sur les argiles, le trait de côte et la CatNat concernent surtout le financement et l'assurance, pas les diagnostics obligatoires.
- Les obligations en vigueur pour vos diagnostics ne changent pas pour l'instant.
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Sources, vérifiées le 8 octobre 2026 sur le site de l'Assemblée nationale (17e législature) : proposition de loi n° 3270, n° 3241, n° 3262, n° 3226, n° 3254 ; contenu du DPE (service-public.gouv.fr). Ces textes peuvent évoluer ; seul le texte finalement adopté fait foi.